Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet

Le contrat a pour but de déterminer les éléments de l’accord entre le client et le généalogiste. Il est établi à travers un devis détaillé. Le devis présente la demande du client, les travaux à remettre, et le tarif associé.

Article 2 : Délai

Dans tous les cas, le délai communiqué ne pourra être qu’une estimation. Cependant les résultats seront communiqués au client dans un délai raisonnable.

Article 3 : Tarif

Pour toute recherche, le généalogiste établit un devis. Celui-ci est retourné avec un Bon pour Accord par le client, daté et signé. Les recherches ne commenceront qu’après un versement d’acompte. Celui-ci est de 30% pour les devis supérieurs à 500€, 50% pour les devis supérieurs à 100€ et 100% pour les devis inférieurs à 100€.

Si les recherches nécessitent des coûts supplémentaires mais inférieurs à 40% du montant total du devis, alors ceux-ci sont à la charge du généalogiste. Au-delà, un nouvel accord pourra être trouvé entre le client et le généalogiste.

Le montant de l’acompte et le solde seront versés par chèque à l’ordre de la société.

Le généalogiste remet les travaux après l’encaissement intégral de la facture qui sera établie en fin de recherches.

Les factures sont exigibles immédiatement. A défaut de paiement, les dispositions relatives aux intérêts moratoires et aux indemnités des frais de recouvrement, conformément à la loi n°92-1442 du 31.12.1992 relative à la lutte contre les retards de paiement, seront à devoir.

Les tarifs sont pratiqués avec franchise de TVA non applicable ( article 293B du code général des impôts).

Article 4 : Droits et devoirs du généalogiste

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyen et non de résultats. Il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des texte de loi. Ainsi, il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés, et ses honoraires restent dus quel que soit le résultat.

Le résultat des recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant les documents trouvés. Le généalogiste devra prouver par ailleurs que toutes les recherches ont été faites pour les documents non trouvés.

L’ensemble des données transmises sera conservé par le généalogiste, qui en jouira en tant que recherche propre.

Le généalogiste pourra partager le fruit de ses recherches en les publiant, ou en déposant une copie de son travail à la bibliothèque d’une société dont il est membre. Cependant, il respectera la nature confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privé, sauf autorisation expresse. Aucune donnée généalogique ne sera publiée si elle est susceptible de porter préjudice à des tiers.

De même, sauf autorisation expresse, le généalogiste ne divulgue pas la filiation biologique d’une personne adoptée légalement.

Article 5 : Droits et devoirs du client

Le client s’engage à transmettre toutes les informations en sa possession pour pouvoir débuter les recherches sur des éléments fiables.

Le client s’engage à ne pas réutiliser les travaux tels quels à des fins frauduleuses ou nuisibles tant pour le généalogiste que pour les personnes citées.

Tous les documents originaux (photos, lettres etc..) communiqués par le client lui seront intégralement restitués.

Article 6 : Résiliation

Le généalogiste peut résilier le contrat à tout moment. L’ensemble des sommes perçues sera alors remboursé dans son intégralité, sauf si cette résiliation est dûe à des circonstances exceptionnelles.

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours, par envoi d’un courrier recommandé. L’acompte versé ne sera pas remboursé, et le généalogiste pourra prétendre à demander une compensation pour le travail réalisé au-delà du montant déjà versé, sans obligation de communiquer le fruit des recherches.

Article 7 : Litige

En cas de litige, seul le tribunal administratif de Lille est compétent.

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Siège social : Geneasilvae – 14 rue Auguste MOURCOU – 59800 Lille.

Contact : contact@geneasilvae.fr

Immatriculation : Numéro Siret : 843 115 379 00011  Code APE 7490B. 

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